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Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Défaut de réponse en procédure ordinaire et administration d’office des preuves : un doute peut en cacher un autre

Sous réserve de restitution (art. 148 CPC), la partie défaillante est déchue du droit de procéder à l’acte de procédure qu’elle aurait dû accomplir jusqu’à

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18 janvier 2023
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Agir sous bref délai contre des consorts nécessaires difficilement identifiables – Mission périlleuse, mais pas impossible

(Action en annulation du congé dirigée contre trois des quatre cobailleurs) Dans des circonstances particulières, le TF a reconnu, à titre exceptionnel, un abus de

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15 septembre 2022
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Indication erronée des voies de droit : l’avocat doit connaître la jurisprudence publiée… Surtout si le tribunal l’ignore

[Recours contre une décision de rejet d’une demande de récusation (art. 50 al. 2 CPC) – indication inexacte du délai de recours par le tribunal

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8 juillet 2022
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

L’interdépendance des contributions d’entretien pour le conjoint et les enfants et ses conséquences en procédure de recours

Dans la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent, qui selon la récente jurisprudence, est la seule admissible non seulement pour l’entretien des enfants

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5 mai 2022
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

La procédure applicable à la modification d’une contribution pour l’enfant mineur fixée dans un jugement de divorce

[Contribution pour enfant fixée dans un jugement de divorce – Modification requise par l’enfant par une action indépendante (art. 295 CPC), précédée d’une procédure de

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8 avril 2022
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Régime des faits concernant la recevabilité : la fin de la maxime inquisitoire asymétrique ?

Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l’établissement des faits nécessaires pour juger des

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25 février 2022
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Action en constat négatif d’une créance et exécution forcée : faut-il distinguer un retrait d’action d’un rejet ?

Au contraire du rejet d’une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP ; cf. ATF 134 III 656 c. 5), le retrait

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16 décembre 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Clôture de la phase d’allégation à l’audience des débats principaux : le train passe quelques minutes plus tôt

Alors que les éléments systématique et téléologique ne permettent pas d’acquérir de connaissances quant à la signification de l’art. 229 al. 2 CPC, l’élément linguistico-grammatical

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7 octobre 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Défaut d’une partie à l’audience : conséquences et remèdes

Les inadvertances, oublis et motifs analogues ne permettent pas une restitution, sous réserve éventuellement d’exceptions liées à la maladie ou à l’âge. (c. 5.2) En

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15 septembre 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Notification d’un dispositif brièvement motivé : avantages, risques et solutions

Selon l’art. 239 al. 1 lit. b CPC le tribunal peut communiquer la décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties. Dans la

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8 juillet 2021
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