Tribunal Fédéral
Modification des conclusions en appel et interdiction de la reformatio in pejus
TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS
21 février 2020
