Participez à la Journée du CPC du 27 juin 2025
Profitez de notre offre spéciale d’abonnement jusqu’au 28.02.2025 !
Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide
TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF
En application de l’art. 304 al. 1 CC, le parent seul titulaire de l’autorité parentale peut valablement mandater un avocat pour introduire une action en
TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.
