Ordonnances d’instruction, « autres décisions » sur incident et délai de recours
Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide
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TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF
En application de l’art. 304 al. 1 CC, le parent seul titulaire de l’autorité parentale peut valablement mandater un avocat pour introduire une action en
TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?
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