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(c. 5.2) Dans la mesure où des documents rédigés par un médecin traitent de questions qui pourraient être de la même manière l’objet d’une expertise
(Homologation d’une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu’une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis
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