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Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Vaud

Mesures provisionnelles avant litispendance … Après (une autre) litispendance

[Demande tendant au constat de l’étendue d’un droit d’usufruit mobilier, ainsi qu’à la remise de documents et des fruits des biens meubles sur lesquels porte

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17 juin 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Autorité de chose jugée de la décision sur une action partielle et recevabilité de la demande reconventionnelle en constat négatif : une réponse (pas encore complète) du TF

(c. 6.2) En principe, la décision n’a d’autorité de chose jugée que pour le montant partiel sur lequel il a été statué, mais non en

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7 mai 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Demandes de l’entrepreneur en paiement et en inscription définitive d’une hypothèque légale – un cumul (encore) compliqué

La liste des exceptions à l’exigence d’une procédure de conciliation, selon l’art. 198 lit. a à h CPC, est tenue pour exhaustive. Si le tribunal

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25 mars 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Péremption d’instance, péremption du droit matériel et modification de la demande

Lorsque le locataire introduit, dans le délai de l’art. 273 al. 1 et 2 CO, une action en annulation du congé et une action en

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11 février 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Droit à la tenue d’une audience en procédure sommaire : principes, exceptions et conséquences

La publicité de l’audience garantie par l’art. 6 § 1 CEDH constitue un principe fondamental. Le droit à la tenue de débats publics implique en

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13 janvier 2021
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

Appel partiel et maxime d’office: le juge peut-il intervenir sur des points non attaqués ?

Lorsque l’enfant devient majeur au cours du procès en divorce, le procès – dans la mesure où il porte sur les contributions d’entretien réclamées pour

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3 décembre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction ?

(c. 3.3.1) La procédure de conciliation peut être remplacée par une médiation « si toutes les parties en font la demande » (art. 213 CPC). La médiation

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12 novembre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

L’articulation de l’assistance judiciaire partielle et des sûretés pour les dépens du procès

[Requête de sûretés déposée par le défendeur un mois après que l’assistance judiciaire partielle ait été accordée au demandeur] Lorsque l’assistance judiciaire doit porter dispense

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22 octobre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Nova potestatifs : de faux vrais nova, de véritables pseudo nova

[Procédure devant le TFBrevets – Limitation d’un brevet intervenue après un double échange d’écritures et la communication d’un avis de juge expert] Si l’on interprète

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1 octobre 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Appel en cause : la décision d’admission de la requête ne préjuge pas de la recevabilité de la demande

(c. 4.3.2) La doctrine majoritaire est d’avis que la décision sur l’admission de l’appel en cause est une ordonnance d’instruction (qualifiée, dès lors la loi

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10 septembre 2020
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