Participez à la Journée du CPC du 27 juin 2025
Profitez de notre offre spéciale d’abonnement jusqu’au 28.02.2025 !
Rien ne s’oppose à ce que la jurisprudence relative à l’art. 176 al. 2 LDIP soit appliquée mutadis mutandis à l’opting out selon l’art. 353
[Défaut de réponse, art. 223 al. 2] L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre: l’information correcte
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.
