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Dernière publication gratuite du 11.12.2024
Révision du CPC 2025: Art. 407f nCPC
2024-N13 – L’art. 407f nCPC : étrange disposition transitoire de la révision du CPC
Dans le cadre de la révision du CPC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, le législateur a adopté l’art. 407f à titre de disposition transitoire. Loin d’être évidente, cette disposition pose de nombreuses questions. Après nous être attardés sur la règlementation transitoire à l’entrée en vigueur du CPC (1.) et le contexte de la révision du CPC (2.), nous nous pencherons sur la manière d’interpréter l’art. 407f (3.). Cette contribution est également l’occasion d’exposer aux praticiennes et praticiens les effets de l’application immédiate de certaines dispositions (4.) ainsi qu’un intérêt éventuel à retarder l’introduction d’une action en justice (5.).
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