TF 4A_190/2019* du 8.10.2019 c. 2.3Art. 81 s., 90, 94 CPC ; art. 74 al. 1 lit. b, 51 al. 1 lit. a, 52, 53 LTF – RECOURS EN MATIERE CIVILE CONTRE LA DECISION PRONONCEE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE, UN APPEL EN CAUSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L’APPELE EN CAUSE – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE
Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide
TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF
En application de l’art. 304 al. 1 CC, le parent seul titulaire de l’autorité parentale peut valablement mandater un avocat pour introduire une action en
TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?
Il est douteux que l’on puisse ordonner un morcellement thématique de la réplique. (…) Un tel morcellement ne saurait en tout cas avoir pour conséquence
[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par
L’exception à l’exigence d’identité de procédure applicable résultant de l’art. 224 al. 1 CPC [ATF 143 III 506 c. 4] n’est pas limitée au cas
Rien ne s’oppose à ce que la jurisprudence relative à l’art. 176 al. 2 LDIP soit appliquée mutadis mutandis à l’opting out selon l’art. 353
[Défaut de réponse, art. 223 al. 2] L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre: l’information correcte
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