Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
TF 5A_535/2018* du 15.1.2020 c. 3.2 – 3.3Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?
TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS
TF 5A_353/2019 du 13.12.2019 c. 1.1Art. 83, art. 236, art. 319 – DECISION INDEPENDANTE SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE PARTIE – NATURE JURIDIQUE ET VOIE DE DROIT
TF 4A_182/2019* du 4.11.2019 c. 3.3, c. 4.4.5 et c. 4.5Art. 90, art. 209, art. 243 al. 2 lit. c – CUMUL, EN UNE DEMANDE, DE PRETENTIONS PRESENTEES DANS DEUX PROCEDURES DE CONCILIATION SEPAREES – ADMISSIBILITE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – NOTION DE LITIGE CONCERNANT LA CONSIGNATION DU LOYER
[Action fondée sur la résiliation abusive d’un contrat de travail] Après un double échange d’écritures – càd. après la clôture de la phase d’allégations (ATF
OGer/SO du 10.12.2018 (ZKBER.2018.61) c. 7Art. 106 al. 1, 107, 108, 96 – INTRODUCTION, PUIS RETRAIT D’UN APPEL – MEMOIRE D’APPEL DEJA COMMUNIQUE AUX INTIMES PAR L’AVOCAT DES APPELANTS – DROIT A DES DEPENS POUR LES INTIMES ?
Le recourant soutient qu’en cas de cumul de deux actions en paiement dans une action partielle, le procédé des vases communicants [applicable lorsqu’une demande tend
TF 4A_190/2019* du 8.10.2019 c. 2.3Art. 81 s., 90, 94 CPC ; art. 74 al. 1 lit. b, 51 al. 1 lit. a, 52, 53 LTF – RECOURS EN MATIERE CIVILE CONTRE LA DECISION PRONONCEE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE, UN APPEL EN CAUSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L’APPELE EN CAUSE – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE
Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications