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Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Second échange d’écritures, débats principaux et clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire

La solution esquissée dans l’ATF 144 III 117 c. 2.2 doit être confirmée : en procédure sommaire de première instance, l’art. 229 CPC est applicable

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19 août 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Loyers abusifs : les colocataires bénéficient du même assouplissement procédural qu’en matière de protection contre les congés

La jurisprudence selon laquelle un colocataire peut agir seul pour contester le congé, pour autant qu’il assigne le ou les autres colocataires aux côtés du

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8 juillet 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Comparution personnelle à l’audience de conciliation : bis repetita non placent

La jurisprudence a fait interdiction à l’autorité de conciliation de dispenser les parties de comparaître personnellement, sous réserve des cas de l’art. 204 al. 3

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17 juin 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

L’incompétence ratione loci de l’autorité de conciliation et ses conséquences

L’autorité de conciliation incompétente ratione loci ne peut prononcer une décision d’irrecevabilité que si (1) son incompétence est manifeste et si (2) le for est

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27 mai 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Le cumul objectif d’actions: La jurisprudence progresse, le législateur régresse

Selon la majorité des auteurs, un cumul d’actions contraire aux conditions de l’art. 90 CPC n’entraîne qu’une irrecevabilité partielle, et non complète, de la demande

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12 mai 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Conseil Fédéral

Le Covid-19, la procédure civile et le praticien (Partie II.)

Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)
Art.148-CPC, Art. 144-CPC

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14 avril 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Conseil Fédéral

Le Covid-19, la procédure civile et le praticien (Partie I.)

Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)
Art.148-CPC, Art. 144-CPC

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3 avril 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Action en contestation de l’état de collocation : l’intérêt digne de protection ne se limite pas au dividende à gagner

TF 5A_535/2018* du 15.1.2020  c. 3.2 – 3.3
Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?

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12 mars 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Modification des conclusions en appel et interdiction de la reformatio in pejus

TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6
Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS

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21 février 2020
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Décision indépendante sur une demande de substitution de partie – Quelle voie de droit ?

TF 5A_353/2019 du 13.12.2019 c. 1.1
Art. 83, art. 236, art. 319 – DECISION INDEPENDANTE SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE PARTIE – NATURE JURIDIQUE ET VOIE DE DROIT

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31 janvier 2020
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