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TF 5A_535/2018* du 15.1.2020 c. 3.2 – 3.3Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?
TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS
TF 5A_353/2019 du 13.12.2019 c. 1.1Art. 83, art. 236, art. 319 – DECISION INDEPENDANTE SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE PARTIE – NATURE JURIDIQUE ET VOIE DE DROIT
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