L’autorité de conciliation incompétente ratione loci ne peut prononcer une décision d’irrecevabilité que si (1) son incompétence est manifeste et si (2) le for est
Selon la majorité des auteurs, un cumul d’actions contraire aux conditions de l’art. 90 CPC n’entraîne qu’une irrecevabilité partielle, et non complète, de la demande
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
TF 5A_535/2018* du 15.1.2020 c. 3.2 – 3.3Art. 250 et 260 LP ; art. 59 al. 2 lit. a CPC – FAILLITE D’UNE PERSONNE MORALE – DIVIDENDE PROBABLE NUL – ACTION EN CONTESTATION DE L’ÉTAT DE COLLOCATION – INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ DU DEMANDEUR ?
TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS
TF 5A_353/2019 du 13.12.2019 c. 1.1Art. 83, art. 236, art. 319 – DECISION INDEPENDANTE SUR UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DE PARTIE – NATURE JURIDIQUE ET VOIE DE DROIT
TF 4A_182/2019* du 4.11.2019 c. 3.3, c. 4.4.5 et c. 4.5Art. 90, art. 209, art. 243 al. 2 lit. c – CUMUL, EN UNE DEMANDE, DE PRETENTIONS PRESENTEES DANS DEUX PROCEDURES DE CONCILIATION SEPAREES – ADMISSIBILITE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – NOTION DE LITIGE CONCERNANT LA CONSIGNATION DU LOYER
[Action fondée sur la résiliation abusive d’un contrat de travail] Après un double échange d’écritures – càd. après la clôture de la phase d’allégations (ATF
OGer/SO du 10.12.2018 (ZKBER.2018.61) c. 7Art. 106 al. 1, 107, 108, 96 – INTRODUCTION, PUIS RETRAIT D’UN APPEL – MEMOIRE D’APPEL DEJA COMMUNIQUE AUX INTIMES PAR L’AVOCAT DES APPELANTS – DROIT A DES DEPENS POUR LES INTIMES ?
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