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Commentaire d'arrêt - CPC Online
OGer Solothurn

Communication directe d’un mémoire de recours entre avocats – Qui occasionne les (éventuels) frais inutiles ?

OGer/SO du 10.12.2018 (ZKBER.2018.61) c. 7
Art. 106 al. 1, 107, 108, 96 – INTRODUCTION, PUIS RETRAIT D’UN APPEL – MEMOIRE D’APPEL DEJA COMMUNIQUE AUX INTIMES PAR L’AVOCAT DES APPELANTS – DROIT A DES DEPENS POUR LES INTIMES ?

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4 décembre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Cumul d’actions partielles et conclusions non spécifiées : les vases communiquent

Le recourant soutient qu’en cas de cumul de deux actions en paiement dans une action partielle, le procédé des vases communicants [applicable lorsqu’une demande tend

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14 novembre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Pluralité de parties et/ou de prétentions : comment calculer la valeur litigieuse déterminant la voie de droit ?

TF 4A_190/2019* du 8.10.2019 c. 2.3
Art. 81 s., 90, 94 CPC ; art. 74 al. 1 lit. b, 51 al. 1 lit. a, 52, 53 LTF – RECOURS EN MATIERE CIVILE CONTRE LA DECISION PRONONCEE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE, UN APPEL EN CAUSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L’APPELE EN CAUSE – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE

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14 novembre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Ordonnances d’instruction, « autres décisions » sur incident et délai de recours

Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide

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23 octobre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Litispendance rétroactive : doit-on toujours exiger la réintroduction du même mémoire?

TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5
Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF

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23 octobre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Représentation de l’enfant mineur dans le procès en entretien mené contre l’un de ses parents

En application de l’art. 304 al. 1 CC, le parent seul titulaire de l’autorité parentale peut valablement mandater un avocat pour introduire une action en

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3 octobre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Décision d’une autorité matériellement incompétente : quelle sanction ?

TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5
Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?

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3 octobre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Deux tours de parole, deux échanges d’écritures – Les conditions d’une troisième chance

Il est douteux que l’on puisse ordonner un morcellement thématique de la réplique. (…) Un tel morcellement ne saurait en tout cas avoir pour conséquence

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11 septembre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Vaud

Demande reconventionnelle en procédure de conciliation – Quelles conséquences ?

[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par

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11 septembre 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Action partielle : une réponse encore partielle du TF

L’exception à l’exigence d’identité de procédure applicable résultant de l’art. 224 al. 1 CPC [ATF 143 III 506 c. 4] n’est pas limitée au cas

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22 août 2019
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