OGer Zürich
Versement de l’avance de frais – Le jeu des prolongations
Le délai de versement d’une avance de frais est un délai judiciaire, qui selon l’art. 144 al. 2 peut être prolongé pour des motifs suffisants,
11 avril 2019
Tribunal Fédéral
Administration d’office d’une expertise et maxime des débats
Comme l’inspection (art. 181 CPC), l’expertise judiciaire peut servir de moyen de preuve, ou seulement de moyen de mieux éclaircir les faits. Il résulte du
20 mars 2019
Tribunal Fédéral
Caducité de l’appel joint – Qui doit payer ?
Même si l’art. 106 al. 1 CPC ne mentionne que le « désistement d’action », en procédure de recours le recourant est considéré comme succombant
20 mars 2019
OGer Bern
Action indépendante de l’enfant majeur – Solutions et incertitudes
(c. II.6.3-II.6.6) Il résulte du Message que le législateur, en abrogeant les dispositions de procédure du CC et en les transposant dans le CPC, n’a
20 mars 2019
Tribunal Fédéral
Invocation d’un vice de la citation: exigences et conséquences
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.
21 février 2019
Tribunal Fédéral
Invocation d’un vice de la citation: exigences et conséquences
[Décision incidente (art. 237 CPC) entrée en force, admettant la compétence du tribunal sur la base d’un fait doublement pertinent – Décision ultérieure sur le
21 février 2019
Tribunal Fédéral
Expertise privée et avant-projet de révision du CPC
(c. 5.2) Dans la mesure où des documents rédigés par un médecin traitent de questions qui pourraient être de la même manière l’objet d’une expertise
31 janvier 2019
TC Fribourg
Comment contester les aspects patrimoniaux d’une convention de divorce homologuée ?
(Homologation d’une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu’une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions
31 janvier 2019
TC Fribourg
L’exécution des décisions immédiatement exécutoires, entre leur communication et leur motivation écrite
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis
31 janvier 2019
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Rétrospective
