Tribunal Fédéral
Second échange d’écritures, débats principaux et clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire
La solution esquissée dans l’ATF 144 III 117 c. 2.2 doit être confirmée : en procédure sommaire de première instance, l’art. 229 CPC est applicable
19 août 2020
