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(Résiliation du bail par le locataire avant l’expiration de la durée convenue. Action en constat de la nullité ou inefficacité du congé, subsidiairement en annulation
Le juge peut prendre en considération des faits qui lui sont notoirement connus, même sans allégués des parties (art. 151 CPC ; TF 4A_180/2017 du
(c. 5.1.1) L’arbitrage interne est traité dans la partie 3 du CPC, conçue comme un volet indépendant. La litispendance fait l’objet d’une disposition propre (art.
[Moment auquel le délai de 15 mois pour requérir la faillite (art. 166 al. 2 LP) reprend son cours, après prononcé de la mainlevée provisoire]
Le laps de temps dont dispose l’employé pour s’opposer au congé [art. 336b al. 1 CO] est un délai de péremption (TF 4A_316/2012 du 1.11.2012
Dans la méthode d’expédition par courrier A Plus, le pli est enregistré électroniquement par la Poste et peut ensuite être suivi à l’aide du système
L’identité des objets du litige s’apprécie selon deux critères : les conclusions de la demande, d’une part, et le complexe de faits allégués, d’autre part
Sous réserve de restitution (art. 148 CPC), la partie défaillante est déchue du droit de procéder à l’acte de procédure qu’elle aurait dû accomplir jusqu’à
(Action en annulation du congé dirigée contre trois des quatre cobailleurs) Dans des circonstances particulières, le TF a reconnu, à titre exceptionnel, un abus de
[Recours contre une décision de rejet d’une demande de récusation (art. 50 al. 2 CPC) – indication inexacte du délai de recours par le tribunal
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