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Le juge peut prendre en considération des faits qui lui sont notoirement connus, même sans allégués des parties (art. 151 CPC ; TF 4A_180/2017 du
[Moment auquel le délai de 15 mois pour requérir la faillite (art. 166 al. 2 LP) reprend son cours, après prononcé de la mainlevée provisoire]
Sous réserve de restitution (art. 148 CPC), la partie défaillante est déchue du droit de procéder à l’acte de procédure qu’elle aurait dû accomplir jusqu’à
[Recours contre une décision de rejet d’une demande de récusation (art. 50 al. 2 CPC) – indication inexacte du délai de recours par le tribunal
Alors que les éléments systématique et téléologique ne permettent pas d’acquérir de connaissances quant à la signification de l’art. 229 al. 2 CPC, l’élément linguistico-grammatical
Selon l’art. 239 al. 1 lit. b CPC le tribunal peut communiquer la décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties. Dans la
[Procédure devant le TFBrevets – Limitation d’un brevet intervenue après un double échange d’écritures et la communication d’un avis de juge expert] Si l’on interprète
La solution esquissée dans l’ATF 144 III 117 c. 2.2 doit être confirmée : en procédure sommaire de première instance, l’art. 229 CPC est applicable
[Action fondée sur la résiliation abusive d’un contrat de travail] Après un double échange d’écritures – càd. après la clôture de la phase d’allégations (ATF
Il est douteux que l’on puisse ordonner un morcellement thématique de la réplique. (…) Un tel morcellement ne saurait en tout cas avoir pour conséquence
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