[Procédure devant le TFBrevets – Limitation d’un brevet intervenue après un double échange d’écritures et la communication d’un avis de juge expert] Si l’on interprète
La solution esquissée dans l’ATF 144 III 117 c. 2.2 doit être confirmée : en procédure sommaire de première instance, l’art. 229 CPC est applicable
[Action fondée sur la résiliation abusive d’un contrat de travail] Après un double échange d’écritures – càd. après la clôture de la phase d’allégations (ATF
Il est douteux que l’on puisse ordonner un morcellement thématique de la réplique. (…) Un tel morcellement ne saurait en tout cas avoir pour conséquence
[Défaut de réponse, art. 223 al. 2] L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre: l’information correcte
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications