Il est exact que la jurisprudence n’exige pas du recourant, même avocat, qu’outre le texte légal, il consulte la jurisprudence ou la doctrine aux fins
La systématique de la loi et des considérations téléologiques imposent la conclusion que les « faits nouveaux », qui selon l’art. 278 al. 3 2e
L’action en annulation du congé (art. 271 s. CO) est une action formatrice au sens de l’art. 87 CPC (ATF 140 III 598 c. 3
Le délai de versement d’une avance de frais est un délai judiciaire, qui selon l’art. 144 al. 2 peut être prolongé pour des motifs suffisants,
Comme l’inspection (art. 181 CPC), l’expertise judiciaire peut servir de moyen de preuve, ou seulement de moyen de mieux éclaircir les faits. Il résulte du
Même si l’art. 106 al. 1 CPC ne mentionne que le « désistement d’action », en procédure de recours le recourant est considéré comme succombant
(c. II.6.3-II.6.6) Il résulte du Message que le législateur, en abrogeant les dispositions de procédure du CC et en les transposant dans le CPC, n’a
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.
[Décision incidente (art. 237 CPC) entrée en force, admettant la compétence du tribunal sur la base d’un fait doublement pertinent – Décision ultérieure sur le
(c. 5.2) Dans la mesure où des documents rédigés par un médecin traitent de questions qui pourraient être de la même manière l’objet d’une expertise
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications