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Commentaire d'arrêt - CPC Online
Tribunal Fédéral

Invocation d’un vice de la citation: exigences et conséquences

Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.

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21 février 2019
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[Décision incidente (art. 237 CPC) entrée en force, admettant la compétence du tribunal sur la base d’un fait doublement pertinent – Décision ultérieure sur le

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21 février 2019
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Expertise privée et avant-projet de révision du CPC

(c. 5.2) Dans la mesure où des documents rédigés par un médecin traitent de questions qui pourraient être de la même manière l’objet d’une expertise

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31 janvier 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

Comment contester les aspects patrimoniaux d’une convention de divorce homologuée ?

(Homologation d’une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu’une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions

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31 janvier 2019
Commentaire d'arrêt - CPC Online
TC Fribourg

L’exécution des décisions immédiatement exécutoires, entre leur communication et leur motivation écrite

(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis

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31 janvier 2019
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