L’autorité de conciliation incompétente ratione loci ne peut prononcer une décision d’irrecevabilité que si (1) son incompétence est manifeste et si (2) le for est
TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF
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