L’autorité de conciliation incompétente ratione loci ne peut prononcer une décision d’irrecevabilité que si (1) son incompétence est manifeste et si (2) le for est
Sous réserve des cas de demandes dépourvues de motivation appropriée, la demande de récusation est soumise à l’examen d’un organe dont la composition ne coïncide
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.