Participez à la Journée du CPC du 27 juin 2025
Profitez de notre offre spéciale d’abonnement jusqu’au 28.02.2025 !
Au contraire du rejet d’une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP ; cf. ATF 134 III 656 c. 5), le retrait
(c. 6.2) En principe, la décision n’a d’autorité de chose jugée que pour le montant partiel sur lequel il a été statué, mais non en
La liste des exceptions à l’exigence d’une procédure de conciliation, selon l’art. 198 lit. a à h CPC, est tenue pour exhaustive. Si le tribunal
Selon la majorité des auteurs, un cumul d’actions contraire aux conditions de l’art. 90 CPC n’entraîne qu’une irrecevabilité partielle, et non complète, de la demande
TF 4A_182/2019* du 4.11.2019 c. 3.3, c. 4.4.5 et c. 4.5Art. 90, art. 209, art. 243 al. 2 lit. c – CUMUL, EN UNE DEMANDE, DE PRETENTIONS PRESENTEES DANS DEUX PROCEDURES DE CONCILIATION SEPAREES – ADMISSIBILITE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE – NOTION DE LITIGE CONCERNANT LA CONSIGNATION DU LOYER
Le recourant soutient qu’en cas de cumul de deux actions en paiement dans une action partielle, le procédé des vases communicants [applicable lorsqu’une demande tend
L’exception à l’exigence d’identité de procédure applicable résultant de l’art. 224 al. 1 CPC [ATF 143 III 506 c. 4] n’est pas limitée au cas
L’action en annulation du congé (art. 271 s. CO) est une action formatrice au sens de l’art. 87 CPC (ATF 140 III 598 c. 3
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications
Le Blog CPC publie régulièrement un arrêt commenté, extrait de la newsletter envoyée aux abonnés du CPC Online.
Vous recevrez un email plusieurs fois par an pour vous annoncer la dernière publication du Blog CPC.
Pour en profiter, il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription
Veuillez SVP remplir ce formulaire pour recevoir la newsletter du du Blog CPC, gratuitement et sans engagement.
