Blog CPC Online - Art. 313-CPC

TF 5A_204/2019 du 25.11.19 c. 4.6
Art. 313, 58 al. 1, 317 al. 2 – APPEL, SUIVI D’UN APPEL JOINT – MODIFICATION DES CONCLUSIONS DE L’APPELANT PRINCIPAL DANS SA RÉPONSE À L’APPEL JOINT – INTERDICTION DE L’APPEL JOINT SUR L’APPEL JOINT ET DE LA REFORMATIO IN PEJUS

Même si l’art. 106 al. 1 CPC ne mentionne que le « désistement d’action », en procédure de recours le recourant est considéré comme succombant