Blog CPC Online - Art.132-CPC

Agir sous bref délai contre des consorts nécessaires difficilement identifiables – Mission périlleuse, mais pas impossible

(Action en annulation du congé dirigée contre trois des quatre cobailleurs) Dans des circonstances particulières, le TF a reconnu, à titre exceptionnel, un abus de

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15 septembre 2022

Litispendance rétroactive : doit-on toujours exiger la réintroduction du même mémoire?

TF 4A_44/2019* du 20.9.2019 c. 3.5
Art. 63, 132, 229 al. 2 – REQUÊTE DE CITATION EN CONCILIATION IRRECEVABLE – RÉINTRODUCTION DU MÉMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT – EXIGENCES QUANT À LA FORME ET AU CONTENU DU MÉMOIRE RÉINTRODUIT – INTERDICTION DU FORMALISME EXCESSIF

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23 octobre 2019