[Contribution pour enfant fixée dans un jugement de divorce – Modification requise par l’enfant par une action indépendante (art. 295 CPC), précédée d’une procédure de
Les mesures protectrices de l’union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce jouissent d’une autorité de la chose jugée relative (ATF 142 III 193 c.
(Homologation d’une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu’une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications