Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
Le délai de versement d’une avance de frais est un délai judiciaire, qui selon l’art. 144 al. 2 peut être prolongé pour des motifs suffisants,
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; cf. ég.
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