Le recourant soutient qu’en cas de cumul de deux actions en paiement dans une action partielle, le procédé des vases communicants [applicable lorsqu’une demande tend
TF 4A_190/2019* du 8.10.2019 c. 2.3Art. 81 s., 90, 94 CPC ; art. 74 al. 1 lit. b, 51 al. 1 lit. a, 52, 53 LTF – RECOURS EN MATIERE CIVILE CONTRE LA DECISION PRONONCEE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE, UN APPEL EN CAUSE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L’APPELE EN CAUSE – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE
Restez informé des dernières publications gratuites de notre blog.
Le CPC Online en 14 questions/réponses
Un test gratuit vous convaincra
Suivez les dernières publications