Tribunal Fédéral
Action en constat négatif d’une créance et exécution forcée : faut-il distinguer un retrait d’action d’un rejet ?
Au contraire du rejet d’une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP ; cf. ATF 134 III 656 c. 5), le retrait
16 décembre 2021
