Tribunal Fédéral
Décision d’une autorité matériellement incompétente : quelle sanction ?
TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT – NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?
3 octobre 2019
