OGer Solothurn
Communication directe d’un mémoire de recours entre avocats – Qui occasionne les (éventuels) frais inutiles ?
OGer/SO du 10.12.2018 (ZKBER.2018.61) c. 7Art. 106 al. 1, 107, 108, 96 – INTRODUCTION, PUIS RETRAIT D’UN APPEL – MEMOIRE D’APPEL DEJA COMMUNIQUE AUX INTIMES PAR L’AVOCAT DES APPELANTS – DROIT A DES DEPENS POUR LES INTIMES ?
4 décembre 2019
