Conseil Fédéral
Le Covid-19, la procédure civile et le praticien (Partie I.)
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4)Art.148-CPC, Art. 144-CPC
3 avril 2020
