Tribunal Fédéral
Moyen de preuve survenu après un jugement définitif : nouvelle action, révision, ou ni l’une ni l’autre ?
L’action en annulation du congé (art. 271 s. CO) est une action formatrice au sens de l’art. 87 CPC (ATF 140 III 598 c. 3
11 avril 2019
